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Samedi 20 mars 2010

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	I. Présentation Les sites reparation-plomberie.com, depannage-odinateurs.com, sos-climatisation.com sont la propriété de la Société NA2J Media, SARL, inscrite au registre du commerce de PARIS sous le numéro B 490 245 719 dont le siège social est situé au 149 avenue du Maine - Paris 75014. II. Définitions Les termes suivants désignent indifféremment : - Site : www.reparation-plomberie.com et les sites partenaires - Utilisateur : Personne physique ou morale qui utilise les pages du site dans la perspective d'y déposer une demande de devis - prestataire : Personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM qui propose des produits ou services à l'utilisateur - Formulaire : Masque de saisie permettant à l'Utilisateur d'enregistrer la demande de devis correspondant à son choix III. Engagements de NA2J Media NA2J Media veille scrupuleusement à ce que la sélection des prestataires soit faite en toute indépendance et dans un esprit de neutralité absolue, en fonction de l'adéquation entre les produits et services proposés par les prestataires et les demandes déposées par l'Utilisateur. IV. Responsabilité de NA2J Media La société transmet les demandes de devis par le biais des sites depannage-odinateurs.com, sos-climatisation.com, reparation-plomberie.com, seules sources fiables d'informations. Malgré tous ses efforts pour qualifier au mieux l'Utilisateur ainsi quesa demande de devis via son Site, NA2J Media ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles fausses informations contenues dans une demande de devis communiquée au prestataire, ni des dommages directs ou indirects pouvant résulter de la demande de devis elle-même, qu'elle se révèle qualifiée ou non. La seule obligation souscrite par NA2J Media est la mise en relation de l'Utilisateur avec le prestataire. Elle n'intervient pas dans les négociations menées par la suite entre l'Utilisateur et le prestataire, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou la fourniture des prestations. NA2J Media décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre Utilisateurs et prestataires. La responsabilité de NA2J Media concernant la pertinence et la qualité des demandes de devis transmises au prestataire ne saurait être engagée. V. Engagements des prestataires Le prestataire, en devenant adhérent du service NA2J Media, s'engage à : - Etre inscrit au Registre du Commerce ou à la Chambre de Métiers. - Etre à jour de ses assurances Responsabilité Civile Professionnelle. - Répondre sous 3 jours ouvrés à toutes les demandes de devis reçues via NA2J Media, même par la négative le cas échéant. - Etablir un devis avant toute prestation. - Etablir une facture conforme au devis dont l'éventuel dépassement a été accepté par le client. - Réaliser sa prestation aux dates et dans les délais convenus. - Respecter les normes en vigueur et employer un personnel compétent - Garantir la propreté du chantier le cas échéant. En règle générale, le prestataire s'engage à servir au mieux l'utilisateur et à respecter tous les engagements pris. Ces engagements sont souscrits par le prestataire et NA2J Media ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de manquement à l'une quelconque de ces obligations. VI. Conditions de l'adhésion NA2J Media s'engage à transmettre au prestataire les demandes de devis recueillies correspondant aux critères qu'il a choisis : - Nombre maximum de demandes de devis par semaine ou par mois - Son (ses) secteur(s) d'activité avec les formulaires de demandes de devis qui y sont associés. - Sa zone géographique d'intervention pour la France entière, par région, par département. - Le statut des Utilisateurs qui déposent une demande de devis (particuliers et/ou entreprises). NA2J Media s'engage à ne transmettre une même demande de devis qu'à cinq prestataires maximum. Par ailleurs, l'utilisation de la demande est exclusivement réservée au cadre du service d'intermédiation proposé par NA2J Media à ses prestataires adhérents. Toute autre utilisation est ainsi formellement interdite : revente, location, cession ou échange gratuit. Les informations transmises sont assujetties à la « protection des données à caractère personnel » de la loi Informatique et Liberté. L'adhésion peut être suspendue à tout moment, sans préavis et sans frais par email ou courrier. Dans le cas d'une interruption définitive, un courrier Recommandé avec Accusé de réception vous sera demandé, et les demandes de devis non facturées à la date de l'interruption de l'adhésion donneront lieu à l'édition d'une facture pour solde de tout compte dont le montant sera prélevé automatiquement sur le compte du prestataire. Les critères d'adhésion peuvent être modifiés par le prestataire à tout moment et sans frais. VII. Tarification des demandes de devis A chaque formulaire est associé un tarif auquel la demande de devis est facturée au prestataire. Le tarif est notamment établi en fonction du statut de l'Utilisateur (particulier ou entreprise) ou du département. Les tarifs sont mentionnés en pièce jointe. NA2J Media peut, de plein droit effectuer une révision de ses tarifs, après en avoir averti le prestataire par simple courrier un mois avant la date effective du changement de tarification. VIII. Facturation et modalités de paiement Une facture mentionnant le nombre des demandes de devis transmises mensuellement est établie et envoyée par e-mail en fin de chaque mois au prestataire. Le montant TTC correspondant au règlement de la facture est prélevé automatiquement du compte du prestataire vers le 15 du mois suivant la période de facturation. Le nombre de demandes de devis transmises et facturées au prestataire ne pourra jamais dépasser le nombre maximum de demandes que celui-ci aura accepté de recevoir. Les demandes de devis sont considérées comme étant reçues dès leurs envois. Elles sont envoyées à la Société par e-mail, par fax ou par SMS sur les coordonnées fournies par le prestataire. Toute demande de devis non conforme à vos critères de sélection doit obligatoirement être communiquée par écrit (fax, e-mail ou courrier) sous 72 heures après réception. Au-delà de ce délai, la demande de devis sera considérée comme valide et ne pourra plus être contestée en aucun cas. IX. Frais de gestion, pénalités, intérêts Aucun frais de gestion n'est facturé au prestataire, ni pour l'envoi des factures par e-mail sous format «pdf», ni pour le traitement des règlements effectués par prélèvement automatique. En revanche, des frais sont facturés pour l'envoi d'une édition papier des factures (10 euros ht/facture). Les frais, liés au rejet d'un prélèvement seront également facturés, à raison de 20 euros ht/rejet. Un intérêt de 0,75 % par mois de retard sera dû pour toute facture non réglée à l'échéance, sans mise en demeure préalable. X. Modifications du site NA2J Media peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les services proposés, sans autre formalité que de porter ces modifications dans les Conditions générales d'accès et d'utilisation du Site. XI. Clause de résiliation En cas de non respect avéré et répété des engagements pris par le prestataire, NA2J Media se réserve le droit de résilier son adhésion sans préavis et sans recours possible par le prestataire. XII. Divers Le prestataire pourra se prévaloir de son appartenance à NA2J Media et utiliser les logos, plaquettes, autocollants et autres supports officiels pendant toute la durée de son adhésion. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le prestataire dispose d'un droit de vérification et de rectification des informations le concernant. XIII. Informatique et Libertés En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site, a fait l'objet d'une déclaration N° .......... (en cours d'atribution) auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). L'Internaute est notamment informé que, conformément à l'article 27 de ladite loi, les informations qu'il communique via les formulaires présents sur le Site sont nécessaires à l'exécution de la prestation offerte par la Société. Elles sont collectées par la Société pour permettre la mise en relation de l'Utilisateur et du prestataire. Les informations fournies par les internautes pourront en outre, sous réserve de l'accord de l'Internaute concerné, être communiquées aux Partenaires de la Société. Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. Elles sont signalées par un astérisque. L'enregistrement de ces informations par l'Utilisateur est impératif pour le traitement sa demande. Ainsi, seules les demandes dont les informations obligatoires auront été correctement renseignées seront transmises aux prestataires. L'Utilisateur s'oblige à ne communiquer et à n'inscrire sur le Site que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur ses coordonnées, son activité et sur ses besoins. L'Internaute est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l'exploitant des Sites dont les coordonnées sont : NA2J MEDIA - 149, avenue du Maine - 75014 PARIS ou par e-mail à : na2jmedia@gmail.com XIV. Litiges Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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